AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pourvoi. Pourvoi du procureur général. Irrecevabilité. Ministère public. Partie principale à la décision (non)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Pourvoi. Pourvoi du procureur général. Irrecevabilité. Ministère public. Partie principale à la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 20 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision du président de la commission d'indemnisation de victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance, par le procureur général près la cour d'appel (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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