AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 161° Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Saisine. Déclaration. Mentions obligatoires (Nouveau C. proc. civ., art. 1033 et art. 933). Défaut. Existence dans les documents joints à la lettre de déclaration. Ambiguïté sur les parties ayant saisi la juridiction de renvoi (non). Grief causé à l'adversaire (non). Régularité (oui). 2° Conflits collectifs du travail. — Conciliation. Personne morale. Représentation devant la commission de conciliation (C. trav., art. L. 523-5, al. 2 réd. antérieure à la loi 13 nov. 1982). Représentant dûment mandaté. Comparution d'un représentant sans pouvoirs. Engagement pris au nom du mandant. Contestation ultérieure de la valeur de l'engagement faute d'un pouvoir régulier (non). 3° Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Débiteur. Résistance abusive (oui). Rejet partiel de la réclamation du créancier. Obstacle (non)

1° Cassation (en matière civile). — Effets. Cour de renvoi. Saisine. Déclaration. Mentions obligatoires (Nouveau C. proc. civ., art. 1033 et art. 933). Défaut. Existence dans les documents joints à la lettre de déclaration. Ambiguïté sur les parties ayant saisi la juridiction de renvoi (non). Grief causé à l'adversaire (non). Régularité (oui). 2° Conflits collectifs du travail. — Conciliation. Personne morale. Représentation devant la commission de conciliation (C. trav., art. L. 523-5, al. 2 réd. antérieure à la loi 13 nov. 1982). Représentant dûment mandaté. Comparution d'un représentant sans pouvoirs. Engagement pris au nom du mandant. Contestation ultérieure de la valeur de l'engagement faute d'un pouvoir régulier (non). 3° Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Débiteur. Résistance abusive (oui). Rejet partiel de la réclamation du créancier. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées c. Pujol et a.). 1° Aux termes de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1033 relatif à la procédure applicable devant la juridiction de renvoi, la déclaration d'appel indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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