AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte d'aval. Garantie d'un prêt. Mentions obligatoires. Lieu de souscription (non). Mention obligatoire pour l'aval d'une lettre de change (C. com., art. 130, al. 2)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte d'aval. Garantie d'un prêt. Mentions obligatoires. Lieu de souscription (non). Mention obligatoire pour l'aval d'une lettre de change (C. com., art. 130, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 fév. 1991 ; Deteix c. Sté Cecico). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que « l'acte d'aval », signé par un tiers garantissant, en l'espèce, le remboursement d'un prêt et non le paiement d'une lettre de change, n'avait pas, pour sa validité, à être revêtu de la mention du lieu de sa souscription telle qu'elle est prévue par l'alinéa 2 de l'article 130 du Code de commerce (pourvoi c. Paris 15e ch. A, 28 fév. 1989).

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N°16 . 1991-04-17


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