AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Effectif de l'entreprise. Démonstrateurs mis à la disposition d'un grand magasin. C. trav., art. L. 421-2. Application (oui). Convention collective antérieure. Collège spécifique à cette catégorie. Application (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Effectif de l'entreprise. Démonstrateurs mis à la disposition d'un grand magasin. C. trav., art. L. 421-2. Application (oui). Convention collective antérieure. Collège spécifique à cette catégorie. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 fév. 1991 ; Dauvet et a. c. Caplan et a.). A violé les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider que des démonstrateurs mis à la disposition d'un grand magasin n'étaient ni électeurs ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et, en conséquence annuler ces élections, a énoncé que ces démonstrateurs n'étaient pas salariés du grand magasin et que l'existence d'un collège à part prévu par la convention collective du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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