AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Communauté conjugale. — Liquidation. Obligation pour moitié de chacun des époux aux dettes. Dépassement. C. civ., art. 1485 et 1487. Recours pour l'excédent. Bénéfice. Conditions. Application au paiement résultant d'un redressement fiscal pour les années antérieures au divorce

Communauté conjugale. — Liquidation. Obligation pour moitié de chacun des époux aux dettes. Dépassement. C. civ., art. 1485 et 1487. Recours pour l'excédent. Bénéfice. Conditions. Application au paiement résultant d'un redressement fiscal pour les années antérieures au divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 fév. 1991 ; T.,. c. Mme M...). Selon les articles 1485 et 1487 du Code civil, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. L'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci et son paiement n'ouvre pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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