AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Employeur. Manquement grave et délibéré à ses obligations (non). Paiement du salaire. Obligation (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Employeur. Manquement grave et délibéré à ses obligations (non). Paiement du salaire. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 fév. 1991 ; Sté Pomona c. Mme Rannou et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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