AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Salariés grévistes. Exécution d'un service minimum. Exécution d'un accord d'entreprise. Droit à la rémunération du travail effectué (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Salariés grévistes. Exécution d'un service minimum. Exécution d'un accord d'entreprise. Droit à la rémunération du travail effectué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Association La Maison Maternelle c. Mme Cojan et a.). Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué (pourvoi c. Cons. prud'h. Nogent-Le-Rotrou sect. activités diverses, 15 nov. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement