AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Garantie de restitution d'acompte. Remboursement à la banque garante. Condamnation fondée (oui)

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Garantie de restitution d'acompte. Remboursement à la banque garante. Condamnation fondée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 fév. 1991 ; Sté Le Couviour International c. La Banque Indosuez). C'est à bon droit qu'à l'occasion d'un marché de travaux, une cour d'appel a condamné un sous-traitant à rembourser à une banque garante le montant de la garantie de restitution d'acompte que ladite banque avait payé à l'entrepreneur principal en raison de l'inexécution des travaux, dès lors que la preuve n'avait pas été apportée d'une fraude ou d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie (pourvoi c. Rennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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