AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). Disposition commune aux juridictions du premier et du second degré

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). Disposition commune aux juridictions du premier et du second degré

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 fév. 1991 ; ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées et a. c. Mme Pezi). Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause non réelle et sérieuse, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur, fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. En employant les termes « tribunal » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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