AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 161° Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Convocation du salarié en vue d'une sanction disciplinaire. Licenciement faisant suite à l'entretien préalable. Défaut d'indication de l'objet de l'entretien (C. trav., art. L. 122-14). Inobservation de la procédure. Condamnation de l'employeur (oui). 2° Procédure civile. — Communication de pièces. Exception présentée par une partie. Rejet du moyen. Inutilité de la communication. Pièces produites ne pouvant être ignorées par l'autre partie

1° Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Convocation du salarié en vue d'une sanction disciplinaire. Licenciement faisant suite à l'entretien préalable. Défaut d'indication de l'objet de l'entretien (C. trav., art. L. 122-14). Inobservation de la procédure. Condamnation de l'employeur (oui). 2° Procédure civile. — Communication de pièces. Exception présentée par une partie. Rejet du moyen. Inutilité de la communication. Pièces produites ne pouvant être ignorées par l'autre partie

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Sté Pomona c. Costa et a.). 1° Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la convocation du salarié à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien. Par suite, la cour d'appel qui relève que l'intéressé a été licencié après un entretien préalable en vue d'une sanction, condamne à bon droit l'employeur pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement. 2° Les juges du fond qui, statuant par une décision motivée, font (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement