AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant. Application antérieure dans l'entreprise. Application au sein de la chambre syndicale. Usage. Preuve (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant. Application antérieure dans l'entreprise. Application au sein de la chambre syndicale. Usage. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1991 ; Sté nouvelle des Ets Kirpy c. Dal Zovo). La cour d'appel qui relève non seulement qu'un avenant a été appliqué dans l'entreprise, mais encore qu'il régit effectivement les rapports entre employeurs et salariés au sein de la chambre syndicale, fait ainsi ressortir qu'il a acquis valeur d'usage de la profession (pourvoi c. Agen, ch. soc. 2 déc. 1986).

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N°16 . 1991-04-17


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