AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Enregistrement. — Procédure. Validation d'un avis de mise en recouvrement. LPF, art. L. 199 et R. 202-2. Contrôle de la Cour de cassation. Motivation insuffisante

Enregistrement. — Procédure. Validation d'un avis de mise en recouvrement. LPF, art. L. 199 et R. 202-2. Contrôle de la Cour de cassation. Motivation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 19 fév. 1991 ; Bertho Sté nouvelle c. Directeur général des impôts). Pour valider un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement délivré à l'encontre d'une société commerciale au titre d'une cession occulte d'un fonds de commerce, un tribunal de grande instance s'est borné à retenir que l'ensemble des éléments du dossier faisait apparaître que l'un de ses dirigeants avait cédé implicitement à ladite société sa clientèle dès lors qu'il avait totalement cessé son activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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