AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Impôts et contributions. — Recouvrement. Suspension des poursuites engagées par l'administration fiscale. Compétence pour statuer sur la demande. Nouveau C. proc. civ., art. 809. LPF, art. L. 281

Impôts et contributions. — Recouvrement. Suspension des poursuites engagées par l'administration fiscale. Compétence pour statuer sur la demande. Nouveau C. proc. civ., art. 809. LPF, art. L. 281

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 fév. 1991 ; L.,. c. Administration des impôts). Pour débouter un contribuable de sa demande en suspension des poursuites qui avaient été engagées par l'administration fiscale pour obtenir le paiement de l'impôt sur le revenu, une cour d'appel a retenu que le juge des référés était incompétent en raison de l'absence de trouble manifestement illicite résultant du maintien desdites poursuites. En statuant ainsi, alors que, même en l'absence d'un trouble manifestement illicite, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1991-04-17


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