AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Intérêts. — Point de départ. Intérêts au taux légal. Calcul à compter du jour de la demande. Justification

Intérêts. — Point de départ. Intérêts au taux légal. Calcul à compter du jour de la demande. Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 fév. 1991 ; Sté Deltachimie c. Lagarde). Statuant à une date postérieure à l'expiration de la période au cours de laquelle une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, et condamnant l'employeur qui jusqu'alors a contesté devoir un quelconque complément d'indemnité, au paiement d'une somme en capital, la cour d'appel qui énonce que cette indemnité correspond à une réduction de salaire, décide exactement que les intérêts au taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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