AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Journalistes. — Contrat de travail. Rupture. Compétence de la commission arbitrale. C. trav., art. L. 761-5. Compétence de la cour d'appel saisie du recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1485

Journalistes. — Contrat de travail. Rupture. Compétence de la commission arbitrale. C. trav., art. L. 761-5. Compétence de la cour d'appel saisie du recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1485

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. [sans renvoi] , 20 fév. 1991 ; Sté Le Parisien Libéré c. Levitan). Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Par suite, elle ne saurait se prononcer sur la nature des fonctions exercées par l'intéressé pas plus que la cour d'appel à la suite d'un recours en annulation de la sentence arbitrale, qui ne peut connaître du fond du litige, en vertu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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