AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Majeurs protégés. — Tutelle. Action en reddition de compte. A) Gestion continuée après la majorité du pupille. Prescription quinquennale. Point de départ. B) Rejet justifié (non). C. civ., art. 1315 et 469. C) Renonciation. Caractérisation (non)

Majeurs protégés. — Tutelle. Action en reddition de compte. A) Gestion continuée après la majorité du pupille. Prescription quinquennale. Point de départ. B) Rejet justifié (non). C. civ., art. 1315 et 469. C) Renonciation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 19 fév. 1991 ; M. E. R.,. c. Épx M. R...). A) La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle ; toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité, les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court qu'à partir du jour où cette administration a cessé. En l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parents ont, après la majorité de leurs fils, continué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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