AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Procédure civile. — Comparution personnelle des parties. Déclarations des parties. Consignation dans un procès-verbal (Nouveau C. proc. civ., art. 194, al. 1 et 219, al. 1). Exception. Jugement immédiat en dernier ressort. Mention des déclarations dans le jugement (Nouveau C. proc. civ., art. 194, al. 2 et 219, al. 2)

Procédure civile. — Comparution personnelle des parties. Déclarations des parties. Consignation dans un procès-verbal (Nouveau C. proc. civ., art. 194, al. 1 et 219, al. 1). Exception. Jugement immédiat en dernier ressort. Mention des déclarations dans le jugement (Nouveau C. proc. civ., art. 194, al. 2 et 219, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. ch. mixte, C., 22 fév. 1991 ; Gonthier). Il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée, et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si les articles 194 et 219 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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