AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Retenue sur salaires. Sanction de la mauvaise exécution du travail. Sanction disciplinaire (oui). Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42). Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Retenue sur salaires. Sanction de la mauvaise exécution du travail. Sanction disciplinaire (oui). Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42). Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév 1991 ; SNCF c. Basset et a.). Le juge des référés décide à bon droit qu'une retenue pratiquée sur le salaire de contrôleurs ayant, au cours d'une période, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs à qui la SNCF reprochait la mauvaise exécution de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail et qu'il convient de faire cesser le trouble illicite qui en résulte pour les agents concernés (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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