AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété des biens. Compte joint ouvert aux noms des deux époux. Valeurs mobilières acquises par l'intermédiaire du compte. Revendication par l'épouse. Conditions

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Propriété des biens. Compte joint ouvert aux noms des deux époux. Valeurs mobilières acquises par l'intermédiaire du compte. Revendication par l'épouse. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Mme Monique F.,. c. M. Pierre F...). Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existant à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que l'épouse n'était pas en droit de revendiquer diverses valeurs mobilières acquises par l'intermédiaire du compte joint, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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