AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. C. proc. civ., art. 48 et s. Champ d'application

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. C. proc. civ., art. 48 et s. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 20 fév. 1991 ; Tampon). La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile (ancien) est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale (pourvoi c. Reims 9 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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