AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Allocations complémentaires versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile. Exclusion pour partie

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Allocations complémentaires versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile. Exclusion pour partie

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 fév. 1991 ; DRASS de la région Centre — Sté des meubles métalliques Biguet c. URSSAF d'Eure-et-Loir). Après avoir relevé que la convention collective prévoyait sans équivoque l'affectation exclusive de la participation salariale au financement de l'indemnité d'indisponibilité temporaire versée par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire, un tribunal a estimé qu'au cours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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