AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de nourriture. Collation offerte à huit heures à un ouvrier boulanger. Complément de rémunération. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de nourriture. Collation offerte à huit heures à un ouvrier boulanger. Complément de rémunération. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 fév. 1991 ; Gachet c. URSSAF de Cholet). Les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, que si elles sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, circonstances qu'il appartient à l'employeur d'établir. En l'espèce un exploitant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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