AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Solidarité. — Solidarité passive. Caractérisation. Absence de stipulation expresse. Juges du fond. Clauses de l'acte litigieux. Interprétation souveraine

Solidarité. — Solidarité passive. Caractérisation. Absence de stipulation expresse. Juges du fond. Clauses de l'acte litigieux. Interprétation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Lacourt c. Planche). La solidarité ne se présume pas ; à défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; c'est par une interprétation des clauses de l'acte litigieux qui relève de son pouvoir souverain qu'un tribunal d'instance a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'en conséquence la somme coempruntée par les codébiteurs se divisait entre eux (pourvoi c. Trib. inst. Toulouse 24 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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