AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Transports aériens. — Tarifs. Transport de fret. Fixation du tarif. Abus de position dominante. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Caractérisation. Conséquence

Transports aériens. — Tarifs. Transport de fret. Fixation du tarif. Abus de position dominante. Ord. 30 juin 1945, art. 50. Caractérisation. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 fév. 1991 ; Cie Air-France c. Sté SAVIR). Ayant retenu qu'une compagnie nationale, qui bénéficiait d'un monopole de transport aérien de fret entre la métropole et un département d'outre-mer, avait procédé à une augmentation de ses tarifs dans le but avoué de porter atteinte au libre jeu de la concurrence au profit d'une société avicole, donc en vue d'assurer la protection d'intérêts purement privés, entravant ainsi le fonctionnement normal du marché de l'aviculture, une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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