AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Transports terrestres. — SNCF. Responsabilité. Obligation contractuelle de sécurité. Champ d'application. Accident survenu au cours d'une correspondance (non). Responsabilité délictuelle. Application

Transports terrestres. — SNCF. Responsabilité. Obligation contractuelle de sécurité. Champ d'application. Accident survenu au cours d'une correspondance (non). Responsabilité délictuelle. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 fév. 1991 ; Mlle Élisabeth Lambert c. SNCF de la Gironde et a.). L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination, n'existe à la charge du transporteur, qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; lorsqu'une correspondance divise un transport en plusieurs trajets, la responsabilité du transporteur à l'égard d'un voyageur victime d'un accident survenu au cours de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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