AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Vente d'immeuble. — Bien situé à l'étranger. Acte ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger. Obligation du vendeur

Vente d'immeuble. — Bien situé à l'étranger. Acte ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger. Obligation du vendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 fév. 1991 ; Mme Murcianoc. Lalanne-Larrieu). Concernant l'exécution d'un contrat de vente, conclu entre un résident français et un autre résident français, ayant pour effet la constitution d'un avoir immobilier à l'étranger, le vendeur est tenu de subordonner la délivrance de la chose vendue à la production des autorisations bancaires et douanières exigées par la loi (pourvoi c. Pau 1er sept. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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