AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Nullité (oui). CGI, art. 1840 A. Défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours. Constatation

Vente d'immeuble. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Nullité (oui). CGI, art. 1840 A. Défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 fév. 1991 ; Maurice Mercante c. Mme Ginette Glandaz et a.). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel a estimé qu'un second acte qui avait modifié le prix de la promesse de vente et les modalités de paiement, n'était pas un acte autonome et qu'il ne pouvait être dissocié du premier acte ; qu'elle en a exactement déduit, par application de l'article 1840 A du Code général des impôts, que la promesse unilatérale de vente recueillie dans ce premier acte (...)

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N°16 . 1991-04-17


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