AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Action civile. — Partie civile. Pouvoirs. Partie civile n'ayant pas mis en mouvement l'action publique. Extension des poursuites à des infractions connexes (non)

Action civile. — Partie civile. Pouvoirs. Partie civile n'ayant pas mis en mouvement l'action publique. Extension des poursuites à des infractions connexes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 janv. 1991 ; Lajaunie). La partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement, ne saurait exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à des infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente. Il lui appartient, le cas échéant, en observant les prescriptions des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale de provoquer l'ouverture d'une autre information. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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