AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Décision de relaxe. Décision rendue conformément aux réquisitions du ministère public. Ministère public. Appel. Recevabilité (oui)

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Décision de relaxe. Décision rendue conformément aux réquisitions du ministère public. Ministère public. Appel. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 janv. 1991 ; Ruchel). La circonstance qu'un jugement a été rendu conformément à ses réquisitions de relaxe ne prive pas le ministère public de la faculté d'user de l'appel qui lui est ouvert par l'article 546 du Code de procédure pénale, sans autres restrictions que celles prévues par ce texte (pourvoi c. Montpellier 7 mars 1990).

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N°16 . 1991-04-17


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