AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Presse-Diffamation. — Procédure. Arrêt statuant sur deux infractions dont une prévue par la loi du 29 juillet 1881. Pourvoi en cassation. Délais

Presse-Diffamation. — Procédure. Arrêt statuant sur deux infractions dont une prévue par la loi du 29 juillet 1881. Pourvoi en cassation. Délais

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et R., 15 janv. 1991 ; Glazion). Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours pour le surplus (pourvoi c. Caen 30 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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