AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Procédure pénale. — Pouvoirs des juges. Ordonner la publication de leurs décisions. Conditions. Textes prévoyant cette publication. Défaut. Demande de la partie civile. Publication à titre de réparation (oui)

Procédure pénale. — Pouvoirs des juges. Ordonner la publication de leurs décisions. Conditions. Textes prévoyant cette publication. Défaut. Demande de la partie civile. Publication à titre de réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 janv. 1991 ; Pausianas). Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire à titre de réparation sur la demande de la partie civile (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 17 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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