AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Éléments constitutifs. Actes d'intermédiaire. C. pén., art. 334-6° et art. 334-1-6° . Caractérisation

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Éléments constitutifs. Actes d'intermédiaire. C. pén., art. 334-6° et art. 334-1-6° . Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janv. 1991 ; Bourrel). Le gérant d'une société exploitant un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moyennant le paiement de consommations fait des actes d'intermédiaire entrant dans les prévisions des articles 334-6° et 334-1-6° du Code pénal, pour proxénétisme aggravé et outrage public à la pudeur (pourvoi c. Montpellier 12 déc. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement