AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Agriculture. — Structures agricoles. Autorisation de cumul d'exploitations. Conditions. Reprise de terres données en fermage. Autonomie de l'exploitation du fermier. Appréciation

Agriculture. — Structures agricoles. Autorisation de cumul d'exploitations. Conditions. Reprise de terres données en fermage. Autonomie de l'exploitation du fermier. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect, 4 mars 1991, req. n. 86 682 et 86 845 ; Beaufils). Le requérant ayant sollicité l'autorisation de cumuler, avec les 33 hectares qu'il exploitait et les 14 ha 74 a qu'il avait été autorisé à reprendre à son locataire par arrêté du 3 août 1979, 5 hectares donnés en fermage à ce même locataire, par arrêté du 3 mai 1984 le commissaire de la République a accordé cette autorisation, au motif « que l'opération envisagée ne compromet pas l'autonomie de l'exploitation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1991-04-17


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