AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs. Sanctions pécuniaires. Décision. Force exécutoire. Versement des sommes dues. Conditions

Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs. Sanctions pécuniaires. Décision. Force exécutoire. Versement des sommes dues. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er mars 1991, req. n. 118 382 ; Sté des bourses françaises). En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant au président du conseil des bourses de valeurs, qui n'a pas la qualité d'ordonnateur, ou à toute autre autorité administrative de conférer force exécutoire aux décisions de ce conseil prononçant, par application de l'article 9 de la loi du 22 janvier 1988, une sanction pécuniaire au profit du fonds de garantie mentionné par l'article 6 de ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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