AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs. Sanctions pécuniaires. Salarié d'une société de bourse. Opérations pour son compte sur des valeurs dont il avait la responsabilité. Sanction. Bien-fondé (oui)

Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs. Sanctions pécuniaires. Salarié d'une société de bourse. Opérations pour son compte sur des valeurs dont il avait la responsabilité. Sanction. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er mars 1991, req. n. 112 820 ; Le Cun). La décision attaquée du 29 septembre 1989 fonde la sanction pécuniaire d'un million de francs infligée au requérant sur la méconnaissance par ce dernier, au cours des mois d'octobre à décembre 1988, des dispositions de l'article 2-6-7 du règlement général du conseil des bourses de valeurs, homologué par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1988, aux termes duquel : « Les personnes chargées d'une fonction de négociation ne peuvent opérer (...)

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N°16 . 1991-04-17


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