AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Étrangers. — Entrée et séjour en France. Aide au retour. Proposition de remboursement par le bénéficiaire. Restitution des titres de séjour et de travail (non). Obtention d'un nouveau titre de séjour. Possibilité (oui)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Aide au retour. Proposition de remboursement par le bénéficiaire. Restitution des titres de séjour et de travail (non). Obtention d'un nouveau titre de séjour. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 4 mars 1991, req. n. 113 313 ; Okuyan). Il ne ressort ni des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1984, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que l'étranger, ayant bénéficié de l'aide au retour, pourrait renoncer au bénéfice de cette aide en la remboursant et recouvrer ainsi les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'il détenait avant son départ de France. En revanche, l'adhésion au dispositif d'aide au retour (...)

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N°16 . 1991-04-17


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