AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Médecine. Diplôme. Ressortissant de la CEE. Équivalence. C. santé publique, art. L. 356. Ressortissant beige. Diplôme de médecin obtenu en Roumanie. Équivalence en Belgique. Condition remplie (non). Saisine de la CJCE d'une question préjudicielle par l'ordre des médecins (non)

Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession. Médecine. Diplôme. Ressortissant de la CEE. Équivalence. C. santé publique, art. L. 356. Ressortissant beige. Diplôme de médecin obtenu en Roumanie. Équivalence en Belgique. Condition remplie (non). Saisine de la CJCE d'une question préjudicielle par l'ordre des médecins (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 fév. 1991, req. n. 106 799 ; Mme Cartitza). Aux termes de l'article L. 356 du Code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin... en France s'il n'est : — 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2... — 2° De nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de la Communauté économique européenne... » ; et aux termes de l'article L. 356-2 : « Les diplômes, certificats et titres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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