AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Chômage-Emploi. Contrat de solidarité. Salaire de référence. Revalorisation. Mode de calcul. Modification. Responsabilité contractuelle (non). D. n. 84-495, 25 juin 1984. Rétroactivité illégale (non). Égalité devant les charges publiques. Dommage spécial (non). Responsabilité de l'État (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Chômage-Emploi. Contrat de solidarité. Salaire de référence. Revalorisation. Mode de calcul. Modification. Responsabilité contractuelle (non). D. n. 84-495, 25 juin 1984. Rétroactivité illégale (non). Égalité devant les charges publiques. Dommage spécial (non). Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 1er mars 1991, req. n. 90 477 ; Pabion). Si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 322-7 du Code du travail, comme d'ailleurs le rappellent les dispositions ajoutées à cet article par le décret n. 84-219 du 29 mars 1984, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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