AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Station de sports d'hiver. Faute du service chargé de la sécurité. Appréciation

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Station de sports d'hiver. Faute du service chargé de la sécurité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 4 mars 1991, req. n. 90 267 à 90 271 ; Commune de Saint-Lary-Soulan c. Mme Bordignon et a.). Dès lors que les circonstances atmosphériques entraînaient un risque de verglas généralisé à l'ensemble de la station, qui avait été signalé par les services météorologiques ; que la neige était verglacée sur la piste noire où se sont produites les chutes des skieurs ; qu'eu égard au nombre, à la gravité et à la localisation des accidents sur une même portion de la piste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1991-04-17


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