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La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

Circ. 12 mars 1992 : Journal Officiel 8 Avril 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65482, à paraître. La circulaire du 12 mars 1992 apporte toutes les précisions sur la mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit. Elle contient en annexe la convention-type de projet de convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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