Propriété industrielle. Organisation professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

D. n. 92-360, 1er avril 1992 : Journal Officiel 3 Avril 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65475, à paraître. Le décret n. 92-360 du 1er avril 1992 fixe, en application de la loi n. 90-1052 du 26 novembre 1990 (JCP 90, éd. G, III, 64329) les règles applicables à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et à l'organisation de la profession de conseil en propriété industrielle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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