AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16Collectivités territoriales. Établissements publics locaux. Régimes indemnitaires.

Collectivités territoriales. Établissements publics locaux. Régimes indemnitaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 20 mars 1992, req. n. 131852 ; Préfet du Calvados. Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n. 90-1067 du 28 novembre 1990 : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État » et aux termes de l'article 140 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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