AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Cautionnement. Cautionnement consenti par le seul mari. 1° Inscription définitive d'hypothèque provisoire sur un immeuble commun. Impossibilité. 2° L. 23 décembre 1985. Application dans le temps. Date de l'engagement de caution [Éd. N, 92, II, p. 101] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Cautionnement. Cautionnement consenti par le seul mari. 1° Inscription définitive d'hypothèque provisoire sur un immeuble commun. Impossibilité. 2° L. 23 décembre 1985. Application dans le temps. Date de l'engagement de caution [Éd. N, 92, II, p. 101] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

Commentaires par Raymond LE GUIDEC

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 2 juillet 1991 ; Parise c. Société Lestrade. 2° Cass. civ. 1re, 14 mai 1991 ; Crédit Commercial de France c. Mme Dupray et a. Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il s'ensuit qu'un créancier ne peut poursuivre le paiement de sa créance sur un des conjoints en demandant la (...)

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N°16 . 1992-04-15


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