AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16PROCÉDURE CIVILE. - Assignation. Irrégularité de fond (oui). Mention de la constitution d'un avocat non postulant devant le tribunal saisi. Nullité de l'assignation (oui).

PROCÉDURE CIVILE. - Assignation. Irrégularité de fond (oui). Mention de la constitution d'un avocat non postulant devant le tribunal saisi. Nullité de l'assignation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

Commentaires par E. DU RUISQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 9 janvier 1991 ; X... c. Mme Y... La mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : — Vu l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même code ; — Attendu que la mention dans l'assignation devant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1992-04-15


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