AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16ÉTRANGERS. — Reconduite à la frontière. Contentieux. Textes applicables. Procédure spéciale (Ord. 2 nov. 1945 modifiée L. 10 janv. 1990) (oui). Principe du contradictoire préalable (D. 28 nov. 1983, art. 8) (non).

ÉTRANGERS. — Reconduite à la frontière. Contentieux. Textes applicables. Procédure spéciale (Ord. 2 nov. 1945 modifiée L. 10 janv. 1990) (oui). Principe du contradictoire préalable (D. 28 nov. 1983, art. 8) (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

Commentaires par Philippe ICARD

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 19 avril 1991,req.n. 120435 ; Préfet de police de Paris c. Demir. Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiées, et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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