AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Clause acquise. Résolution bénéficiant à l'acquéreur [Éd. N, 91, 11, p. 324 ; Éd. E, 92, II, 2701.

BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Clause acquise. Résolution bénéficiant à l'acquéreur [Éd. N, 91, 11, p. 324 ; Éd. E, 92, II, 2701.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 30 mai 1990 ; SNC Trouche et Cie-Marty c. SNC Bourgeais- Larroche-Saint-Antonin. L'acquéreur peut se prévaloir d'une clause résolutoire acquise avant la vente. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 1134 du Code civil ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 30 janvier 1989), statuant en référé, que M. Malgouyres est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Bourgeais-Larroche-Saint-Antonin est devenue locataire ; que celle-ci ayant apporté des modifications (...)

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N°16 . 1992-04-15


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