Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 fév. 1992 ; CPAM de Laon c. Lamarre et a. — pourvoi c. Amiens, 1re ch., 30 janv. 1990). Le complément de rente qui est accordé au conjoint survivant de la victime, en application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale, à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident, de son état de santé, ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente de la caisse primaire d'assurance (...)

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N°16 . 1992-04-15


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