Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 12 fév. 1992 ; Cne d'Aubagne — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 oct. 1989). Peut être proposée, non seulement par l'appelé en cause, mais par toute partie qui y a intérêt, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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