Avocats. — Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 fév. 1992 ; Laumier c. de Bry et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 6 juin 1990). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le document établi entre le client et l'avocat, en présence d'un membre du Conseil de l'ordre ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, mais une convention d'honoraires, qui demeure toujours soumise, en cas de contestation de l'une ou l'autre partie, à la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1992-04-15


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