Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1992 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 fév. 1992 ; Épx Sefrioui — pourvoi c. Versailles 2 fév. 1990). Dès lors que la vente à un tiers d'un appartement loué n'a pas eu lieu à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux contenus dans l'offre qui avait été faite au locataire et refusée par lui, le notaire n'était pas tenu de lui notifier cette cession

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N°16 . 1992-04-15


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